Programme de conformité en matière de protection des renseignements personnels


Politique

Services à la famille catholiques de Durham se conforme pleinement aux lois
provinciales et fédérales sur la protection des renseignements personnels sur la
santé en se dotant d’un programme de conformité en matière de protection
des renseignements personnels et en l’appliquant.

Norme

L’organisme nomme un ou une responsable de la protection des
renseignements personnels, qui encadre le programme de conformité en
matière de protection des renseignements personnels et qui fait en sorte que
l’organisme se conforme aux exigences législatives à cet égard.

Lignes directrices et procédures

Le ou la responsable de la protection des renseignements personnels est la
direction générale ou une autre personne désignée à cet effet. Ses
responsabilités sont les suivantes :

a. Faire en sorte que l’organisme dispose de politiques et de procédures qui lui
permettent de satisfaire aux exigences de la Loi de 2004 sur la protection des
renseignements personnels sur la santé de l’Ontario et à tout règlement
applicable pouvant constituer des pratiques exemplaires au titre de la Loi sur la
protection des renseignements personnels et les documents électroniques
(2004).

b. Effectuer une vérification au moins tous les quatre ans, ou plus fréquemment
si nécessaire, des politiques et des pratiques de l’organisme en matière de
renseignements personnels.

c. Examiner et analyser les politiques et les pratiques de l’organisme concernant
la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels au sujet
du personnel, des bénévoles, de la clientèle, des personnes ayant recours aux
programmes d’éducation à la vie familiale et des services de mieux-être, et des
donateurs et donatrices.

d. Mettre en œuvre des procédures de protection des renseignements
personnels.

e. Prendre des mesures appropriées en cas d’atteinte à la vie privée,
conformément à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements
personnels sur la santé. Une description détaillée se trouve dans la politique du
conseil d’administration sur l’entreposage sécuritaire des dossiers des clients
(5.13).

f. S’assurer que les personnes sont en mesure d’accéder aux renseignements
personnels les concernant détenus par l’organisme et d’y apporter des
corrections.

g. Mettre en œuvre une politique sur la conservation et la destruction des
renseignements personnels.

h. Agir comme personne-ressource lors de demandes d’information de la part
de membres du public ou de clients ou clientes. S’assurer que l’organisme
satisfait aux exigences d’accessibilité en ce qui concerne les politiques de
protection des renseignements personnels et la confidentialité.

i. S’assurer qu’un processus est en place pour gérer les plaintes au sujet des
pratiques en matière de renseignements personnels ou les allégations
d’atteintes à la vie privée.

j. Offrir de la formation au personnel, aux étudiants et étudiantes stagiaires et
aux bénévoles de l’organisme.

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Contactez-nous au 905-725-3513 ou au numéro sans frais: 1-877-282-8932

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